𝗖𝗢𝗠𝗣𝗥𝗘́𝗛𝗘𝗡𝗦𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘𝗦 𝗧𝗛𝗘́𝗠𝗔𝗧𝗜𝗤𝗨𝗘𝗦 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗙𝗢𝗦𝗣𝗔𝗖𝟰

𝐋𝐀 𝐑𝐄𝐋𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐄𝐍𝐓𝐑𝐄 𝐋𝐄 𝐓𝐈𝐑𝐏𝐀𝐀 𝐄𝐓 𝐋’𝐔𝐏𝐎𝐕 𝐎𝐔 𝐋𝐄𝐒 𝐈𝐍𝐂𝐎𝐇𝐄́R𝐄N𝐂E𝐒 𝐃U S𝐘S𝐓È𝐌E J𝐔R𝐈D𝐈Q𝐔E I𝐍T𝐄R𝐍A𝐓I𝐎N𝐀L

Chers participants à la 𝗙𝗢𝗦𝗣𝗔𝗖𝟰 , nous poursuivons avec notre série sur les notes de lecture pouvant vous faciliter la compréhension des thématiques qui y seront développées. Nous examinons ici les interactions entre le Traité International sur les Ressources Phyto génétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture ( 𝗧𝗜𝗥𝗣𝗔𝗔 ) et l’ Union internationale pour la Protection des Obtentions Végétales ( 𝗨𝗣𝗢𝗩 ).

Nous le savons tous, les droits des agriculteurs font partie des principaux éléments du 𝗧𝗜𝗥𝗣𝗔𝗔. Leur application efficace est primordiale pour garantir l’équité dans le système de production et favoriser la conservation et l’utilisation durable des ressources phyto génétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Ces objectifs ne peuvent être réalisés sur si les pratiques des agriculteurs en matière de Conservation, Vente et Échange de semences sont protégées.

La protection des droits d’obtenteur, conférée par la Convention internationale pour la Protection des Obtentions Végétales devrait être compatible avec la reconnaissance des droits des agriculteurs, dans son interprétation à l’aide des modifications des dispositions pertinentes.

Dans son préambule, le 𝗧𝗜𝗥𝗣𝗔𝗔 affirme que  » les droits reconnus par le présent Traité de Conserver, utiliser, échanger et vendre des semences de ferme et d’autres matériels de multiplication [… ] sont un élément fondamental de la concrétisation des droits des agriculteurs [… ] « . Son article 9 énonce plusieurs composantes des droits des agriculteurs.

Et par conséquent, toute disposition contenue dans d’autres instruments internationaux qui limitent ou empêchent la Conservation,l’Utlisation et la vente ne contribuerait pas, mais nuirait à la réalisation des droits des agriculteurs.

𝗟𝗮 𝗖𝗼𝗻𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗨𝗣𝗢𝗩 : 𝘂𝗻 𝗳𝗿𝗲𝗶𝗻 𝗮𝘂𝘅 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗴𝗿𝗶𝗰𝘂𝗹𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀

La Convention internationale pour la Protection des Obtentions Végétales ( ci-après la Convention de l’ 𝗨𝗣𝗢𝗩 ) telle que modifiée en 1978 est communément interprétée de telle manière que le droit d’obtenteur ne s’étend pas aux actes de Conservation ou d’échange accomplis par les agriculteurs étant donné que la Convention n’établit que des droits exclusifs relatifs à la commercialisation ( ou l’offre à la vente ) du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.

Dans la révision de la Convention de l’ 𝗨𝗣𝗢𝗩 de 1991, le droit des agriculteurs a été négligé et passé dans le silence dans le texte définitif adopté par la conférence diplomatique de la 𝗙𝗔𝗢. Cette Convention modifiée de 1991 est plus restrictive que la version de 1978 en ce qui concerne les droits des agriculteurs.

Les droits d’obtenteur à caractère exclusif consacrés par le paragraphe 1 de 𝒍’𝒂𝒓𝒕𝒊𝒄𝒍𝒆 14 permettraient à l’obtenteur d’interdire aux agriculteurs de Conserver et d’Échanger les semences des semences, à moins que la loi interne ne prévoie une exception ( facultative ).

En somme, la Convention de l’𝗨𝗣𝗢𝗩 telle que révisée en 1991 ne contribue pas à la mise en œuvre des droits des agriculteurs, mais y fait obstacle.

Le régime juridique international est par conséquent contradictoire, car , d’un côté, il reconnaît le droit des agriculteurs de conserver, échanger et vendre des semences et, de l’autre, il restreint ce droit si un pays est lié à la Convention de 1991 de L’𝗨𝗣𝗢𝗩 telle qu’elle est interprétée actuellement. Les agriculteurs sont ainsi sanctionnés civilement ( et parfois pénalement ) pour des actes qui devraient être considérés légitimes et qui servent les intérêts que présentent , pour la société, l’agriculture durable et la souveraineté alimentaire.

Lu pour vous par 𝑫𝒓 𝑯𝒖𝒃𝒆𝒓𝒕 𝑴𝑬𝑵𝒀𝑰𝑬́ 𝑴𝑬𝑺𝑺𝑰, 𝒔𝒆𝒓𝒗𝒊𝒕𝒆𝒖𝒓 𝒅𝒆 𝒍’𝑬́𝒕𝒆𝒓𝒏𝒆𝒍.

𝑪𝒐𝒎𝒎𝒊𝒔𝒔𝒂𝒊𝒓𝒆 𝑨𝒅𝒋𝒐𝒊𝒏𝒕 𝒅𝒆 𝒍𝒂 𝑭𝑶𝑺𝑷𝑨𝑪.

𝗦𝗼𝘂𝗿𝗰𝗲𝘀 : 𝗥𝗮𝗽𝗽𝗼𝗿𝘁 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗼𝗹𝗶𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗲 𝗖𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗦𝘂𝗱,𝗻° 𝟭𝟳 / 𝗺𝗮𝗿𝘀 𝟮𝟬𝟭𝟱.